Les différentes formes juridiques de l’entreprise

Les différentes formes juridiques de l’entreprise

Les différentes formes juridiques de l’entreprise


Créer son entreprise nécessite de se projeter dans l’avenir à plus ou moins long terme. La nature de ces projets, la stratégie et le type d’activité vont définir certains choix de structure.
Cet article a pour but de vous guider à choisir parmi les différentes formes juridiques de l’entreprise qui s’offrent à vous.

Il faut d’abord distinguer 3 grands types d’entreprises :

  1. L’entreprise individuelle
  2. Les sociétés de personnes
  3. Les sociétés de capitaux

Entreprise individuelle ou société

La forme juridique la plus simple d’entreprise est l’entreprise individuelle. Elle se caractérise par le fait qu’elle ne possède pas de personnalité juridique distincte. L’exploitant (personne physique) EST l’entreprise et porte l’entière responsabilité de toutes ses activités.

Dans le cas des sociétés de personnes ou de capital, l’entreprise possède une personnalité juridique distincte de celle des associés. Il s’agit d’une personne morale qui a des droits et des obligations au regard du droit commercial, comptable et fiscal.

La création d’une société permet donc de distinguer juridiquement l’entreprise de ses dirigeants. Cela permet notamment de protéger son patrimoine personnel des aléas de l’entreprise.

Dans la plupart des cas, la société est également imposée distinctement. Elle a également des obligations en matière de gestion ce qui implique qu’à chiffre d’affaire égal, la société coûtera un peu plus cher que l’entreprise individuelle.

Pour une nouvelle entreprise, le 1er choix à faire est entre l’entreprise individuelle et la société.
La réponse dépendra de plusieurs facteurs :

  • Le type d’activité  (niveau de risque)
  • La taille de l’activité (chiffre d’affaire, personnel…)
  • La situation personnelle de l’entrepreneur et le cas échéant des associés
  • Les perspectives de développement

Une activité importante avec un certain niveau de risque plaidera pour la création d’une société alors qu’une activité modeste sans gros risque pourra se faire en « nom propre » c’est-à-dire sans création de société.

Une fois ce premier arbitrage réalisé, s’il on opte pour la création d’une société, la question du type de société se posera.

Les sociétés de personnes

  • La SENC (Société en Nom Collectif)
  • La SCS (Société en Commandite Simple)
  • La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
  • La SARL-S (Société à Responsabilité Limitée Simplifiée)

Parmi les formes juridiques de l’entreprise, la SARL est la société de personnes la plus classique et la mieux adaptée à une activité commerciale. Elle se distingue notamment par :

  • Un acte constitutif notarié, publié intégralement
  • Un capital de minimum 12.000 euros
  • 2 à 100 associés
  • Le dépôt des comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Un revenu imposable dans le chef de la société
  • Une responsabilité financière limitée au montant des apports

La SARL-S a les mêmes caractéristiques que la SARL, sauf que son acte constitutif peut se faire par seing privé, et que son capital minimum est de 1 euro.

Les SENS et SCS se caractérisent notamment par des règles de gestion et d’information comptable différentes de celles de la SARL et surtout par le fait qu’elles ne sont pas imposables en tant que telle, mais dans le chef de ses associés.

Les sociétés de capitaux

A la différence des sociétés de personnes, la société de capitaux revêt un caractère impersonnel et s’appuie principalement sur les capitaux apportés par les associés.

Sa forme la plus courante est la Société anonyme (SA), qui se caractérise notamment par :

  • Un acte constitutif notarié, publié intégralement
  • Un capital de minimum 30.000 euros
  • 1 associé minimum
  • Le dépôt des comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Un revenu imposable dans le chef de la société
  • Une responsabilité financière limitée au montant des apports

Le choix du type de société dépend de nombreux facteurs liés au type d’activité, aux porteurs du projet et à leur stratégie. Il convient donc de ne pas faire ce choix à la légère et de consulter un spécialiste avant de créer une société. Notez aussi que la création d’une entreprise passe nécessairement par différentes étapes : ce sera le sujet de notre prochain article.

S'inscrire à la newsletter