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S’installer au Luxembourg

S’installer au Luxembourg

22 Avril 2017


S’installer au Luxembourg, Quelle structure choisir ?

 

La Succursale luxembourgeoise

La constitution d’une succursale doit être à immatriculer au Registre de Commerce et à publier au Mémorial.

Une simple décision de l’Ag de la société principale étrangère suffit.

Une succursale n’a pas de capital propre ni de personnalité juridique propre distincte de celle de la société principale dont elle dépend.  Elle ne peut être mise en faillite ou en liquidation, La responsabilité de la société principale étrangère est toujours engagée.

La société étrangère qui ouvre une succursale au Luxembourg doit en principe obtenir une autorisation d’établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes de Luxembourg.

La succursale est représentée et dirigée par un mandataire qui est soumis à la même responsabilité qu’un gérant ou un administrateur de société.

Elle est également soumise à TVA si son activité le requière.

 

La Filiale luxembourgeoise

Une filiale a sa propre personnalité juridique, distincte de celle de la société mère. L’activité de la filiale peut être identique ou différente de celle de la société mère.

La constitution d’un filiale prend le plus souvent la forme d’une SA ou d’une SARL.

La constitution d’une SA ou d’une SARL implique :

Un acte notarié.

Un capital minimum : Pour une SA est de 31.000 € (libéré au minimum de 1/4)

Pour une SARL. de 12.000 € (entièrement libéré)

La faillite et la liquidation peut exister. La responsabilité de la société mère est alors engagée seulement à hauteur de son apport.

La filiale luxembourgeoise est soumise au même formalisme (comptable, fiscal, publication) que toutes les sociétés luxembourgeoises. Elle doit également en fonction de son activité, obtenir une autorisation d’établissement.

Elle est également soumise à TVA si son activité le requière et au droit fiscal Luxembourgeois.

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