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Dissolution de société

Dissolution de société

22 Avril 2017


Dissolution de société

Modernisation du droit des sociétés Luxembourgeois

 

Par le passé, des liquidations simplifiées avaient lieu, mais ces opérations n’étaient pas réellement encadrées. Elles dépendaient des notaires.

Aujourd’hui, la loi permet d’harmoniser les règles et tout associé/actionnaire peut décider de dissoudre la société si toutes les parts/actions de la société sont entre ses mains (article 1865 bis du code civil, inchangé) et à condition d’obtenir des attestations de moins de 3 mois de la part

  • Du centre commun de la sécurité sociale ;
    • De l’administration des contributions directes ;
    • De l’administration de l’enregistrement et des domaines.

L’article 1865 bis prévoit la protection des créanciers de la société. Les créanciers pourront, dans la période de 30 jours à compter de la publication de l’acte de dissolution, obtenir des sûretés (attention pour les créanciers, il est difficile d’être tenu informé).

La loi conforte une pratique devenue courante, elle vise à harmoniser les règles et à protéger l’administration luxembourgeoise de la défaillance des associés de la société dissoute.

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