Cofinancement des dépenses de formation

Cofinancement des dépenses de formation

22 Avril 2017

L’état luxembourgeois finance 20% des dépenses de formation des entreprises luxembourgeoises.

---

L’état luxembourgeois finance 20% des dépenses de formation des entreprises luxembourgeoises. L’entreprise doit introduire un dossier auprès de l’Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC).

Délai pour introduire la demande de financement

Si le montant annuel des dépenses de formation est inférieur à 75.000 EUR htva, la demande de remboursement se fait au cours de l’année qui suit celle pendant laquelle ces formations ont lieu. (Durant l’année n+1)

Si le montant annuel prévu des dépenses de formation est supérieur à 75.000 EUR htva, la procédure change :

1. Introduction d’un plan de formation par l’entreprise auprès de l’INFPC.
2. Obtention de l’approbation de celui-ci avant d’engager des dépenses.
3. L’entreprise doit introduire sa demande d’approbation avant le 31 mars de l’année des charges d’exploitation et déposer un rapport final avant le 31 mai de l’année suivante pour un exercice classique.

Montant de l’aide

L’état luxembourgeois rembourse maximum 20% des dépenses éligibles.

Le remboursement par l’état luxembourgeois peut aller jusque 35% des dépenses éligibles pour la formation de salariés âgés de plus de 45 ans ou des salariés non diplômés et en poste depuis moins de 10 ans. Tout remboursement constitue un produit imposable pour l’entreprise qui en bénéficie.

Bonification d’impôt

Un abattement fiscal égal à 14% (non soumis à l’impôt) de l’investissement déterminé viendra en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année en cours (reportable 10 ans).

Dépenses éligibles

Les dépenses financées par l’État sont toutes les dépenses en lien avec la formation des employés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

• De formations externes : les dépenses éligibles comprennent alors aussi bien les frais de l’organisme de formation que le salaire du personnel de l’entreprise. A condition que la formation soit est donnée par un professionnel agréé.
• De formations internes : les dépenses éligibles comprennent tant le salaire du personnel à former que le salaire du personnel de l’entreprise qui donne la formation. Les dépenses liées au matériel pédagogique ou aux locaux où a lieu la formation sont également éligibles. Rentrent dans ce poste, la formation d’adaptation au poste de travail : il s’agit de la formation dispensée lors de l’embauche ou à la mutation d’un nouvel employé.
• L’autoformation ou l’e-learning.

Plus d’informations sur le site de l’INFPC : http://www.infpc.lu