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Pertes importantes : l’Article 100

Pertes importantes : l’Article 100

04 Avril 2017

Découverte des pertes; ... Un rapport spécial; ... Convocation de l’assemblée générale; Trois points abordées dans notre article


Découverte des pertes

Lorsque la comptabilité de la Sa ou SCA révèle que la société est dans une situation où son actif net est devenu inférieur à la 1/2 du capital, les administrateurs doivent déclencher les dispositions spéciales. Sous peine de voir leur responsabilité engagée. C’est ce que prévoit l’article 100 de la loi sur les sociétés commerciales.

Un rapport spécial

Les administrateurs doivent produire un rapport sur les causes des pertes. S’ils décident de poursuivre malgré tout l’activité, ils doivent proposer des solutions à l’Assemblée Générale pour redresser la situation financière.

Convocation de l’assemblée générale

Dans les 2 mois de la découverte de la perte, les administrateurs doivent convoquer l’assemblée générale pour se prononcer sur la dissolution de la société ou à l’inverse sur la poursuite de l’activité.

Tenue de l’assemblée générale

Convoquée, l’assemblée générale des actionnaires doit se réunir pour décider de la continuité de la société.
Si l’actif net est devenu inférieur à la moitié du capital, la décision de liquidation anticipée est acquise moyennant la majorité des voix.
Si l’actif net est devenu inférieur aux trois quarts du capital, la décision de liquidation anticipée est acquise moyennant seulement 1/4 des voix.
L’obligation de recapitaliser les sociétés dont l’assemblée générale a décidé la poursuite de leur activité n’est pas prévue par la loi.

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